TETRADIS - Retour à la page accueil

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour du 28/03/17

1 – Produits
2 – Commandes
3 – Prix
4 – Délais
5 – Port et emballage
6 - Clause de réserve de propriété
Conditions générales de vente 7 - Conditions de paiement - Intérêts de retard - Pénalités
8 – Garanties contractuelles et légales
9 – Force majeure
10 – Responsabilité civile
11 - Contestations
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version pdf

(33ko)

Retour haut de page1 – Produits

Les photos croquis et caractéristiques techniques (dimensions, formes, plans, couleurs, etc) des produits que nous présentons aux clients nous sont communiquées par nos propres fournisseurs de produits.

Le client accepte que nous puissions lui livrer le produit qu’il nous a commandé avec des différences par rapport aux photos croquis et caractéristiques techniques présentées résultant de l’évolution du produit chez notre fournisseur, dès lors que cette évolution ne diminue pas les performances techniques des produits.

Il en résulte que nos photos croquis et descriptifs techniques n’ont aucune valeur contractuelle.

Retour haut de page2 – Commandes

2.1 La conclusion d'un contrat de vente implique l'acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales. Celles-ci prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf acceptation écrite et expresse par TETRADIS des modifications proposées par l’acheteur qui constitueraient alors des conditions spéciales. Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures additionnelles ne sauraient être étendues à la commande principale, ni à d’autres commandes ultérieures.

2.2 Vos commandes devront nous parvenir par télécopie, e-mail ou courrier.

Les commandes peuvent résulter soit d’un devis que le client accepte, soit d’une commande que nous confirmons dans les conditions décrites ci-après. La commande du client ne nous engage pas et le contrat sera formé par notre acceptation de la commande du client dans une confirmation de commande. Si notre confirmation de commande comporte des modifications par rapport à la commande du client, le contrat sera formé par l’accord écrit du client reçu par fax email ou courrier dans un délai de 10 jours à compter de la date de notre confirmation de commande, le silence conservé par le client au-delà de 10 jours valant acceptation de nos modifications.

Le montant minimum d’une commande est de 75 € HT (hors coût de transport). Un forfait de 10 € HT sera appliqué pour participation aux frais de gestion et de traitement pour toutes commandes inférieures à ce montant.

Le franco de port et d’emballage en France Métropolitaine est fixé, par commande, à 250 € HT, pour un transport standard. Dans tous les autres cas le transport est facturé au client selon le prix indiqué sur la confirmation de commande ou sur le devis accepté.

Retour haut de page3 – Prix

3.1 Les prix figurants sur nos tarifs et sur notre site internet sont établis selon les conditions économiques existantes et sont révisables à tout moment jusqu’à la confirmation de la commande ou au devis que nous adressons au client.

3.2 Les prix facturés sont donc ceux du barème en vigueur le jour de la confirmation de commande ou du devis.

Retour haut de page4 – Délais

4.1 Les délais de livraison sont donnés par TETRADIS seulement à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des possibilités du vendeur. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni une demande de dommage-intérêts.

4.2 Aucune pénalité ni retenue sur le prix ne pourra être appliquée par le client en cas de retard.

Si par dérogation à ce qui précède, TETRADIS a accepté une clause sanctionnant d'une pénalité le dépassement du délai de livraison, cette pénalité ne saurait en aucun cas dépasser le plafond de 5% HT de la valeur HT des produits ou services dont la livraison a été retardée. En outre cette clause sera inapplicable entre les parties si :
- Les conditions du paiement n'ont pas été respectées par le CLIENT.
- Les renseignements à fournir par le CLIENT ne l'ont pas été en temps voulu ou ont été modifiés en cours de fabrication ou d’approvisionnement.
- En cas de faits ou événements échappant au contrôle de TETRADIS tels que : force majeure et autres évènements tels que les grève, même partielle ; épidémie ; guerre ; incendie ; inondation ; accidents d’outillage ; rebut de pièces importantes en cours de fabrication ; interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour TETRADIS ou ses fournisseurs, sans que cette énumération soit limitative. Les conditions ci-après ne sont pas cumulatives.

Le VENDEUR tiendra, dès que possible, le CLIENT informé des cas de force majeure et autres évènements entraînant le dépassement du délai de livraison.

Retour haut de page5 – Port et emballage

5.1 Les prix de nos produits sont donnés pour des produits conditionnés en emballage standard, et nos prix et autres conditions s’entendent au départ de nos entrepôts.

5.2 Sur le territoire national et produits non destinés à l’export : les risques encourus par nos produits sont transférés au client sur leurs quais de réception. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de TETRADIS.
Cependant, il appartient au client de les contrôler à réception et d’émettre les réserves auprès du transporteur, sans quoi aucune contestation envers TETRADIS ne sera possible.

5.3 En cas de ventes à l’international : les règles incoterms applicables seront définies au préalable, entre le vendeur et l’acheteur, afin de déterminer les conditions d’acheminement et de livraison de la marchandise, le point de transfert des frais concernant les frais de transport, d’assurance et de douane le cas échéant, le point de transfert des risques et les documents, notamment de transport, dus par le vendeur à l’acheteur.

Retour haut de page6 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises ne s'opérera, sauf stipulation contraire, que si le prix, en principal et accessoire a été intégralement payé. Le défaut de paiement total ou partie du prix ou d’accessoires du prix à la date convenue permettra à TETRADIS d'exercer :
- Son droit de rétention, si les marchandises n'ont pas encore été livrées sans préjudice des dispositions de l’article 6.
- Son droit de revendication des marchandises y compris lorsque ce droit trouvera à s'appliquer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives aux difficultés des entreprises exposées aux articles L611.1 et suivants et D 611-1 et suivants du code de commerce.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'acheteur supportera intégralement les risques pouvant peser sur les biens vendus, à compter de la date de transfert des risques, notamment en cas de destruction ou de détérioration par cas fortuit ou de force majeure des produits vendus ou en cas de dommage que ceux-ci pourraient occasionner, et ce même si le complet paiement du prix n'est pas encore intervenu.

Retour haut de page7 - Conditions de paiement - Intérêts de retard - Pénalités

7.1 Sauf accord contraires figurant dans la confirmation de commande ou au devis accepté par le client, les marchandises ou prestations sont payables à la date d’échéance convenue entre les parties, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.

Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.
TOUT RETARD DE PAIEMENT POURRA ENTRAINER LA FERMETURE IMMEDIATE DU COMPTE ET / OU la RESILIATION OU LA SUSPENSION DE TOUTES LES COMMANDES EN COURS SI BON SEMBLE A TETRADIS.

Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée aux frais du client.

Tout paiement intervenant après la date de règlement engendre de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement de pénalités de retard au taux de 10% annuel.

Une pénalité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance. Cependant, si leur montant excède cette somme de 40 €, tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des échéances, seront supportés par l'acheteur (frais d'huissier, d'avocat, de procédure, etc.) auquel ils seront facturés.

7.2 Pour toute commande d'un montant supérieur à 20 000 Euros H.T. et d'un délai supérieur à 2 mois, le prix est payable à raison de 30% par chèque à la commande, et 70% à la mise à disposition et par traite acceptée à 30 jours.

7.3 S'il a été convenu des dates d’échéances différentes de celles définies par le présent article, les paiements en plusieurs échéances devront être effectués aux termes et délais convenus. Si à l'une des échéances prévues le CLIENT n'a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible et produit l'intérêt stipulé en 6.1 ci-dessus, même si les échéances ont donné lieu à des traites.

7.4 Dans tous les cas le moyen de paiement adopté doit autoriser une mobilisation immédiate de notre créance.

Retour haut de page8 – Garanties contractuelles et légales

8.1 Le délai de garantie contractuelle est de un an à compter du jour de l’expédition pour toutes fabrications réalisées par TETRADIS. Pour les produits revendus en l’état par TETRADIS, cette dernière ne consent aucune garantie contractuelle, mais le client bénéficiera de la garantie contractuelle éventuellement consentie par le fournisseur de TETRADIS aux clients de cette dernière.

8.2 Les défauts de conformité et les vices apparents (article 1642 du code civil) des produits doivent immédiatement être signalés à TETRADIS par lettre RAR expédiée au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables à compter du jour de la réception par le client. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations parvenant 8 jours après la réception des marchandises. Dans ce cas, toutes les demandes de garantie du client seront rejetées. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remplacement du produit, au choix de TETRADIS, pour les vices apparents et pour les non conformités, sans que TETRADIS ait à supporter d’autres frais ou indemnités quels qu’ils soient.

8.3 Il est convenu que TETRADIS ne sera pas débitrice à l’égard des Clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

8.4 S’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux, conformément à l’article 1245-14 du code civil, il est convenu que pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, la responsabilité de TETRADIS ne pourra pas être recherchée par les clients professionnels.

8.5 Aucun retour de marchandise, lorsque celui-ci est possible en application du présent article, ne sera accepté ni pris en charge par TERTRADIS sans accord préalable et écrit de TETRADIS sur la cause du retour.
Ne donneront lieu à remplacement, lorsque celui-ci est possible en application du présent article, que les marchandises reçues en parfait état dans leur emballage d’origine en parfait état, et après contrôle et acceptation dans nos magasins. Il en ira de même pour les avoirs lorsque TETRADIS acceptera d’en consentir.

Retour haut de page9 – Force majeure

La responsabilité de TETRADIS ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure extérieur imprévisible et irrésistible l’ayant empêché d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les coupures d’électricité, défaillance de climatisation ou de chauffage, défaillance d’un programme fourni par un éditeur qui n’est pas TETRADIS, défaillance d’un matériel fabriqué par un fournisseur qui n’est pas TETRADIS, disfonctionnement du réseau internet, blocage total ou partiel des moyens de Télécommunications, grèves totales ou partielles, séquestrations, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, explosions, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires afférents à l’activité de TETRADIS, et tous événements indépendants de la volonté et du contrôle de TETRADIS et empêchant l’exécution du Contrat.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit, à compter de sa notification par TETRADIS au client par lettre recommandée avec accusé de réception télécopie ou courriel, l’exécution des obligations impactées par le cas de force majeure à compter de son apparition, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Si au-delà d’une période de trois mois, l’obstacle demeure ou s’il n’a pas été possible de convenir d’une solution de contournement de l’obstacle dans des conditions similaires et équitables pour les parties, et si en conséquence l’obligation souscrite reste suspendue du fait de la force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit pour le service ou produit impacté par la force majeure, à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Retour haut de page10 - Responsabilité civile

TETRADIS sera exonérée de toute responsabilité si le dommage subi par le client est dû totalement ou partiellement à une mauvaise utilisation des matériels services ou programmes par le client ou par l’un de ses prestataires, ou à un incident/une panne survenant sur des équipements du client non fournis par TETRADIS.
TETRADIS n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen en toutes circonstances.
Les Parties conviennent que la responsabilité de TETRADIS ne peut être engagée que dans le cas d’une faute grave prouvée.
En aucun cas, TETRADIS ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le client au titre du contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’une chance, perte d’image de marque ou action dirigée contre le client par un tiers.
Au cas où la responsabilité de TETRADIS serait engagée au titre du contrat pour des préjudices directs subis par le client au titre du contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, au montant du prix encaissé par TETRADIS pour les produits logiciels et / ou services au titre desquels la responsabilité de TETRADIS a été prouvée.

Retour haut de page11 - Contestations

En cas de contestation relative à la validité à l'interprétation à l'exécution ou à la résiliation du contrat intervenu, le tribunal de commerce DE VIENNE est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

UN INTERLOCUTEUR SPÉCIALISÉ
UN INTERLOCUTEUR SPÉCIALISÉPour tous vos besoins,
TETRADIS met à votre disposition un interlocuteur spécialisé TELECOM et VDI sur votre secteur géographique

Répartition géographique Télephone et email :
selon votre secteur géographique
Accéder à la carte de France

©2009 TETRADIS - Distributeur spécialisé dans les solutions d'interconnexion très haut débit - Conception/Réalisation : SWEB'ART