Décryptage réglementaire : Quelles obligations pour les parkings de plus de 1500 m² ?
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Posté le 19.12.2024
Avec les enjeux énergétiques et l’urgence climatique, la transition vers les énergies renouvelables devient un impératif. Dans ce contexte, le 10 mars 2023, la Loi APER (Loi relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable) a été promulguée. Parmi ses mesures phares, l’article 40 impose aux parcs de stationnements extérieurs de plus de 1 500 m² de s’équiper d’ombrières photovoltaïques.
Plongeons ensemble dans ce décryptage.
- En quoi ces mesures simplifient-elles les démarches administratives ?
- Quelles dérogations sont prévues ?
- Quelles sont les modalités détaillées de ce décret ?
Le 13 novembre 2024, le décret d’application n°2024-1023 vient préciser les modalités pratiques de cette obligation.
Qu’est-ce que la Loi APER ?
La Loi APER vise à rattraper le retard pris par la France dans le grand enjeu de transition énergétique initié par la commission européenne en 2009. Promulguée en mars 2023, elle cherche à lever les obstacles administratifs et à promouvoir des projets ambitieux en faveur des énergies renouvelables (EnR).
L’article 40, qui nous intéresse ici, a initié l’obligation pour tous les parcs de stationnement dépassant 1 500 m², d’installer des ombrières de parking disposant d’un système de production d’énergie, autrement dit des ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de cette surperficie.
Pour les parcs de stationnement qui ne sont pas gérés par un concessionnaire, la mise en conformité devra s'éffectuer :
- Pour les parcs de stationnement de plus de 10 000 m² : Avant le 1er juillet 2026
- Pour les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m² : Avant le 1er juillet 2028
Quels sont les points précisés par le décret n°2024-1023 ?
Le décret d’application du 13 novembre 2024 clarifie trois aspects majeurs liés à l’application de l’article 40 de la Loi APER :
- Les modalités de calcul de superficie des parcs de stationnement ;
- Les modalités permettant de déroger à cette obligation ;
- Les modalités d’allègement administratif pour l’installation d’ombrières photovoltaïques par la modification du code de l’urbanisme.
Les modalités de calcul de superficie des parcs de stationnement
Ce décret établit clairement les espaces à exclure du calcul des 1 500 m² nécessaires pour appliquer l’obligation d’installation d’ombrières. Les zones suivantes ne doivent pas être prises en compte dans le calcul :
- Les espaces verts ou de repos ;
- Les zones de stockage, de logistique, de manutention, de chargement et de déchargement ;
- Les espaces réservés au stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
- Les zones situées à moins de 10m d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- Les zones nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux ICPE.
En excluant ces espaces, le décret limite l’impact de l’obligation sur certaines infrastructures spécifiques, tout en ciblant les zones réellement concernées.
Prenons un exemple :
- Si vous disposez d'un parc de stationnement de 3 000 m2 ;
- Qui contient une zone d'espaces verts de 500 m2 ;
- Ainsi qu'une zone logistique de 300 m2.
Les modalités dérogatoires à l’obligation d’équipement d’ombrières photovoltaïques
Le décret n°2024-1023 décrit les critères permettant de déroger à l’installation d’ombrières photovoltaïques. On peut décomposer ces critères en 3 catégories :
- Les dérogations selon des critères d’usage du parc ;
- Les dérogations selon des critères environnementaux ;
- Les dérogations selon des critères de coût.
| Les parcs de stationnement accueillant des véhicules de plus de 3.5 tonnes. | Les parcs de stationnement représentant un risque technologique. | Un coût d’installation portant atteinte de manière avérée et significative à la rentabilité de l’installation. |
| Les parcs de stationnement accueillant des véhicules de marchandises dangereuses. | Les parcs de stationnement situés dans des zones protégées : ICPE, monuments historiques, parcs nationaux et terrains protégés. | Un coût d’installation portant atteinte à la viabilité économique du gestionnaire de parc. |
Les parcs remplissant les conditions d’ombrages suivantes :
|
Un coût d’installation jugé excessif (Supérieur au coût de création ou de rénovation du parc ou à la valeur vénale du parc). |
L’allègement des modalités administratives
Le décret introduit un allègement des contraintes administratives liées à l’installation d’ombrières photovoltaïques. Afin de faciliter l’application de l’article 40 de la Loi APER le décret a instauré une modification des règles d’urbanisme concernant les démarches administratives liées à l’installation d’ombrières équipées de système de production d’énergie renouvelable.Mais qu’est-ce que cela implique ?
Avant cette réforme, l’installation d’ombrières photovoltaïques dont la puissance était supérieure à 1 kWc était obligatoirement soumise à la dépose d’un permis de construire. Désormais, cette limite est relevée à 3 kWc, rendant les démarches plus accessibles pour les petites installations et allégées pour les installations inférieures à 3 MWc.
Voici un récapitulatif des démarches administratives :
| ≤ à 3 kWc | ≤ à 1m80 | Aucunes démarches administratives |
| ≤ à 3 kWc | > à 1m80 | Déclaration préalable de travaux (DP) |
| Entre 3 kWc et 3 MWc | Toutes hauteurs | Déclaration préalable de travaux (DP) |
| > à 3 MWc | Toutes hauteurs | Demande de permis de construire |
En conclusion : Une opportunité pour accélérer la transition énergétique
Le décret du 13 novembre 2024 constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de l’article 40 de la Loi APER. En clarifiant les modalités de calcul, en introduisant des dérogations précises et en simplifiant les démarches administratives, il permet aux gestionnaires de parcs de mieux se préparer à ces nouvelles obligations.
Outre son impact réglementaire, cette mesure représente une formidable opportunité pour contribuer à la transition énergétique tout en valorisant les espaces inutilisés des parcs de stationnement.
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